Je viens de prendre connaissance de l'article du LVA du 10 Février 2011. La solution préconisée de présenter une attestation FFVE alors que l'on est déjà en possession d'une carte grise normale relève ni plus ni moins du tour de passe-passe: voyons ce que dit l'article 6 de l'arrêté ministériel du 16/07/2010 relatif à la mise en place du contrôle technique tel qu'il existe depuis le 01/01/2011...
Art. 6. − Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont remplacées par les
dispositions suivantes :
L’original du certificat d’immatriculation est présenté préalablement au contrôle technique. En l’absence de ce document, peuvent être présentés le document ou les ensembles de documents suivants :
– dans le cas d’un véhicule circulant sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation, un certificat
provisoire d’immatriculation ;
– en cas de perte ou vol du certificat d’immatriculation, la fiche d’identification du véhicule délivrée par les
services préfectoraux et la copie de la demande de duplicata du certificat d’immatriculation ou la copie de
la déclaration de perte ou vol du certificat d’immatriculation ;
– en cas d’immobilisation du véhicule, la fiche de circulation provisoire prévue à l’article R. 325-6 du code
de la route ;
– dans le cas d’un véhicule de plus de trente ans d’âge sans certificat d’immatriculation l’attestation prévue au point a du II du paragraphe 4E de l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009 susvisé ;
(= une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté )
Mr Delagneau tient dans cet article de LVA des propos déconcertants: "Je l'ai découvert il y a 3 semaines par les réseaux de CT"... "C'est une initiative du ministère avec lequel je n'ai pas eu de contact de puis que Dominique Bussereau a été remplacé par Thierry Mariani" !!!
Alors...
- Que risque t-on en étant en possession d'un CT obtenu en contradiction avec des dispositions légalement applicables au moyen d'un subterfuge ?
- Est-ce plus ou moins risqué de faire une frappe à froid "pirate" ?
Tant que je n'aurai pas la réponse à ces questions je m'abstiendrai de créditer la FFVE des 50 Euros qu'elle demande pour indiquer que ma voiture a plus de 30 ans alors que c'est déjà inscrit noir sur blanc sur sa carte grise normale...
